Les sages confirment la constitutionnalité du régime d’exonération sociale des JEI

Les sages confirment la constitutionnalité du régime d’exonération sociale des JEI

Les sages confirment la constitutionnalité du régime d’exonération sociale des JEI 1920 1080 Initium by Exponens

Le Conseil Constitutionnel vient de décider (Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017, Société Neomades) que les aménagements opérés par l’article 175 de la loi de finances pour 2011 et l’article 37-IV de la loi de finances rectificative pour 2011 au régime d’exonération social dont bénéficient les JEI, sont conformes à la Constitution.

L’article 131 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Rappel : une entreprise peut être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les 3 conditions suivantes :

  • elle est une PME, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice, soit un total du bilan inférieur à 43 €. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
  • elle est créée depuis moins de huit ans ;
  • elle a réalisé des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B-II- du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Les JEI disposent d’exonérations fiscales, mais également d’avantages sociaux non négligeables. Jusqu’en 2011, elles bénéficiaient d’une exonération des charges sociales patronales (à l’exclusion des charges liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) pendant 7 ans. La loi de finance pour 2011 avait remis en cause certains de ces avantages, en prévoyant une diminution progressive de cette aide à partir de la 4 ième année.

Le Conseil Constitutionnel a confirmé que ces dispositions étaient conformes à la constitution.
« En effet, les dispositions mises en place ne disposaient que pour l’avenir, et ne s’appliquaient pas aux cotisations dues à raison des gains et rémunérations versées avant leur entrée en vigueur. Elles n’ont donc pas porté atteinte à des situations légalement acquises »